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Action sociale et des familles

Article D141-3

En vigueur - 28 octobre 2016

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Article D141-3

Version en vigueur

28 octobre 2016

Version modifiée 24 avril 2013 - 28 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 février 2013 - 24 avril 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 octobre 2010 - 6 février 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 mars 2010 - 2 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 janvier 2010 - 20 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2008 - 27 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 octobre 2004 - 1 novembre 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. D141-2 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D141-4 (M)

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