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Action sociale et des familles
Article L531-5-1
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En vigueur - 1 janvier 2017
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27 mars 2010 - 1 janvier 2011
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1 janvier 2004 - 27 mars 2010
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Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (V)
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