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Action sociale et des familles
Article R133-3
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Abrogé à date ultérieure - 1 février 2026
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2028
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Version abrogée à date ultérieure
1 février 2026
Version modifiée
6 décembre 2024 - 1 février 2026
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Version modifiée
1 juillet 2024 - 6 décembre 2024
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Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3
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