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Article R227-13

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En vigueur - 20 septembre 2012

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Article R227-13

Version en vigueur

20 septembre 2012

Version modifiée 23 septembre 2011 - 20 septembre 2012 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 septembre 2006 - 14 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 octobre 2004 - 1 septembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code du sport. - art. L131-8

Code du sport. - art. R212-2

Code du sport. - art. R212-4

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