Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Assurances
Article A512-3
Article A512-3
Comparer les versions
Article A512-3
Modifié - 1 avril 2012
Comparer les versions
Liens
Article A512-3
Version en vigueur
1 juin 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 avril 2022 - 1 juin 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2018 - 1 avril 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2016 - 1 octobre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 avril 2012 - 1 juillet 2016
Version modifiée
7 novembre 2006 - 1 avril 2012
Comparer avec cette version
Citation
Code des assurances - art. A512-1 (V)
Code des assurances - art. R511-2 (V)
Code des assurances - art. R512-12 (V)
Voir plus
0 document importé
