Code des assurances
Dernière mise à jour le 21 juillet 2026
Partie législative
L100-1 à L561-1
Livre Ier : Le contrat
L100-1 à L195-1
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
L111-1 à L114-3
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L111-1 à L111-12
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
L112-2-1 à L112-11
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L113-12-1 à L113-17
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
L121-18 à L12-10-1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L121-18 à L121-17
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
L122-1 à L122-9
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
L124-1 à L124-5
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
L125-2 à L125-7
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
L127-4 à L127-8
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
L135-1 à L134-5
Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
L135-1 à L135-5
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L131-1 à L131-5
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
L132-14 à L132-31
Titre IV : Les assurances de groupe
L141-1 à L145-9
Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
L142-1 à L142-8
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
L143-0 à L143-9
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
L160-1 à L160-20
Chapitre unique
L160-1 à L160-20
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
L160-1 à L160-2
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
L160-6 à L160-8
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
L171-1 à L176-5
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
L172-2 à L172-31
Section I : Conclusion du contrat.
L172-2 à L172-10
Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L172-11 à L172-23
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
L173-1 à L173-26
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L173-1 à L173-16
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
L173-17 à L173-22-1
Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
L175-1 à L175-29
Section I : Dispositions générales
L175-1 à L175-13
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L191-1 à L195-1
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
L191-1 à L191-7
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
L192-1 à L192-7
Livre II : Assurances obligatoires
L200-1 à L271-1
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
L211-1 à L214-1
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
L211-1 à L211-28
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
L211-4 à L211-7
Section VI : Procédures d'indemnisation.
L211-8 à L211-25
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
L220-5 à L220-8
Livre III : Les entreprises.
L300-1 à L390-1
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
L310-1 à L311-61
Chapitre Ier : Dispositions générales
L310-1 à L310-28
Section I : Dispositions générales.
L310-1 à L310-10-1
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L310-12-2 à L310-25-2
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
L311-1 à L311-61
Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
L311-5 à L311-7
Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
L311-8 à L311-10
Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
L311-11 à L311-13
Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
L311-18 à L311-55
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
L311-18 à L311-21
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
L311-22 à L311-28
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
L311-29 à L311-34
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
L311-35 à L311-40
Titre II : Régime administratif.
L321-1 à L329-3-1
Chapitre Ier : Les agréments.
L321-1 à L321-12
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
L322-1 à L322-29
Section I : Dispositions communes.
L322-1 à L322-3-2
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
L322-5 à L322-24
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
L322-26-1 à L322-26-9
Sous-section 1 : Dispositions générales
L322-26-1 à L322-26-7
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
L322-27 à L322-27-2
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
L322-27 à L322-27-2
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
L324-1 à L324-7
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
L350-1 à L356-26
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
L351-1 à L351-7-1
Section II : Provisions techniques prudentielles
L351-2 à L351-5-1
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
L355-1 à L355-8
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
L356-1 à L356-26
Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.
L356-2 à L356-14
Sous-section 1 : Dispositions générales
L356-2 à L356-10-1
Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.
L356-15 à L356-17-1
Section IV : Système de gouvernance des groupes.
L356-18 à L356-20-1
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.
L356-23 à L356-25-1
Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
L370-1 à L370-9
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
L381-1 à L385-10
Chapitre Ier : Dispositions générales
L381-1 à L381-7
Chapitre II : Agrément
L382-1 à L382-4
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
L384-1 à L384-5
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
L385-1 à L385-10
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
L400-1 à L471-1
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
L411-1 à L412-1
Titre II : Les fonds de garantie
L421-6-1 à L426-1
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
L421-6-1 à L421-17
Section I : Dispositions générales.
L421-6-1 à L421-7
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
L421-8
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
L421-9 à L421-10-3
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
L422-1 à L422-11
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
L423-1 à L423-8
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
L424-1 à L424-11
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
L431-4 à L432-6
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
L431-4 à L431-14
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
L431-4 à L431-10
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
L441-1 à L443-1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
L441-1 à L441-10
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
L442-1 à L442-5
Livre V : Distributeurs d'assurances
L500 à L561-1
Titre Ier : Distribution d'assurances
L511-1 à L516-2
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
L511-1 à L511-6
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
L512-1 à L512-8
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
L512-3 à L512-7
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
L514 à L514-4
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
L515-1 à L515-6
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
L521-1 à L522-7
Partie réglementaire
R111-1 à R541-1
Livre Ier : Le contrat.
R111-1 à R195-1
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
R*124-1 à R128-4
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
D125-1 à R125-12
Section 2 : Les commissions consultatives
D125-2 à D125-3-3
Section 4 : Les franchises
D125-5 à D125-5-9
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
R131-1 à R134-11
Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
R131-1 à R131-12
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
R132-2 à D133-1
Section I : Dispositions générales.
R132-2 à D132-5-8
Titre IV : Les assurances de groupe
R141-1 à R144-31
Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
D142-1 à D142-2
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
R143-1 à R143-6
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
R144-1 à R144-31
Titre V : Le contrat de capitalisation.
R*150-4 à R150-16
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
R*160-4 à R*160-11
Chapitre unique
R*160-4 à R*160-11
Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
R171-1 à R176-1
Livre II : Assurances obligatoires
D211-1 à R251-1
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
D211-1 à R*214-4
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
D211-1 à R211-44
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
R211-2 à R211-8
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
R211-10 à R211-13
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
R211-14-0 à R211-21-6
Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance
R211-14-0 à R211-14-0-1
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
R220-1 à R220-8
Livre III : Les entreprises
R310-4 à R391-1
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
R310-4 à R311-26
Chapitre Ier : Dispositions générales.
R310-4 à R310-10-4
Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
R310-11 à R310-23
Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
R311-1 à R311-26
Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
R311-1 à R311-6
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
R311-8 à R311-20
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
R311-9 à R311-10
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
R311-11 à R311-13
Titre II : Régime administratif
R321-1 à R329-5
Chapitre Ier : Les agréments
R321-1 à R321-35
Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
R321-1 à R321-5-4
Section IV : Conditions des agréments.
R321-14 à R321-29
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
R322-1 à R322-168
Section I : Dispositions communes.
R322-1 à R322-4-1
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
R322-5 à R322-11-6
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
R322-20 à R322-26
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
R322-42 à R322-106-11
Sous-section 1 : Constitution.
R322-42 à R322-52
Sous-section 2 : Direction et administration
R322-53 à R*322-70
Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
R322-53 à R322-53-3
Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
R322-54 à R322-54-3
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
R322-71 à R*322-76
Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.
R322-77 à R322-80-2
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
R322-93 à R*322-106-1
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
R322-107 à R*322-117-6
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
R322-118 à R322-138
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
R322-118 à R*322-125
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
R*322-126 à R322-131
Section VII : Tontines.
R322-139 à R322-159
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
R*323-11 à R323-12
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
R325-2 à R325-14
Chapitre VI : Liquidation
R326-1 à R326-4
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
R331-1 à R336-8
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
R332-1 à R332-66
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.
R332-11 à R332-17
Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
R332-45 à R332-58
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
R334-1 à R334-39
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
R334-11 à R334-15-1
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
R334-13 à R334-13-2
Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
R334-17 à R334-21
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
R341-2 à R345-7
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
R342-1 à R342-9-1
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
R343-1 à R343-16
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
R344-1 à Annexe R344-7
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
R350-1 à R356-61
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
R351-1 à R351-28
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
R352-1 à R352-35
Section 1 : Capital de solvabilité requis
R352-2 à R352-28
Sous-section 2 : Formule standard
R352-4 à R352-12
Sous-section 3 : Modèle interne
R352-13 à R352-24
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
R352-30 à R352-34-1
Chapitre IV : Système de gouvernance
R354-1 à R354-8
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
R355-1 à R355-12
Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
R355-1 à R355-6
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
R356-1 à R356-61
Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes
R356-1 à R356-5-2
Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
R356-6 à R356-7
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
R356-8 à R356-31
Section 4 : Système de gouvernance des groupes
R356-33 à R356-50-1
Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes
R356-55 à R356-61
Sous-section 1 : Dispositions générales
R356-55 à R356-60
Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R370-1 à R370-10
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
R381-1 à R385-25
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
R385-1 à R385-25
Section I : Exigences de solvabilité
R385-1 à R385-4
Section II : Investissements
R385-5 à R385-15
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
R421-1 à R451-6
Titre II : Les fonds de garantie
R421-1 à R427-15
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
R421-1 à R421-78
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
R421-1 à R421-20
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
R421-21 à R421-24
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
R421-50 à R421-56
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
R421-58 à R421-63
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
R*421-64 à R421-71
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
R422-1 à R422-10
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
R423-1 à R423-18
Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
R424-1 à R424-17
Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
R426-1 à R426-11
Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
R427-2 à R427-15
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
R*431-6-2 à R431-59
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
R*431-6-2 à R431-59
Section III : Opérations de gestion
R431-33 à R431-59
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
R431-33 à R431-38
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
R441-1 à D443-5
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
R441-1 à R441-30
Section II : Règles techniques et comptables.
R441-4 à R441-24
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
R442-2 à R442-11-4
Section I : Dispositions générales.
R442-2 à R442-7-3
Section II : Opérations d'exportation
R442-8-1 à R442-8-13
Section IV : Opérations d'importation.
R442-10-1 à R442-10-4
Livre V : Distributeurs d'assurances
R511-1 à R541-1
Titre Ier : Distribution d'assurances
R511-1 à R514-5
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
R511-1 à R511-3
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
R512-1 à R512-17
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
R512-7 à R512-17
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
R512-8 à R512-13-1
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
R513-1 à R513-31
Section II : Missions des associations professionnelles agréées
R513-3 à R513-14
Section IV : Agrément des associations professionnelles
R513-21 à R513-31
Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
R513-21 à R513-23
Partie réglementaire - Arrêtés
A111-1 à A522-2
Livre Ier : Le contrat
A111-1 à A160-4
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
A111-1 à A113-1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
A111-1 à A111-7
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
A112 à Annexe à l'article A112-1
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
A121-1 à A125-6-5
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
A125-2 à A125-6-5
Section 3 : Les franchises
A125-6 à A125-6-5
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
A131-1 à A134-7
Chapitre Ier : Dispositions générales.
A131-1 à A131-5
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
A132-1 à A132-20
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
A132-1 à Annexe à l'article A132-9-6
Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
A132-10 à A132-17
Section VI : Tarifs
A132-18 à A132-19
Titre IV : Les assurances de groupe
A141-1 à A144-4
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
A160-1 à A160-4
Chapitre unique
A160-1 à A160-4
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
A160-1 à Annexe à l'article A160-1
Livre II : Assurances obligatoires
A211-1-1 à A250-2
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
A211-1-1 à Annexe art. A211-11
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
A211-1-1 à Annexe art. A211-11
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
A230-5 à Annexe art A230-7
Chapitre unique.
A230-5 à Annexe art A230-7
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
A243-1 à Annexe III art A243-1
Livre III : Les entreprises.
A310-1 à A385-3
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
A310-1 à A311-6
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
A311-1 à A311-6
Titre II : Régime administratif
A322-6 à A322-7
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
A322-6 à A322-7
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
A341-1 à A344-4
Chapitre Ier : Principes généraux.
A341-1 à Annexe I à l'article A341-1
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
A451-1 à A441-6
Titre II : Le fonds de garantie
A421-1 à A422-5
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A421-1 à A421-13
Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
A421-3 à A421-4-8
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
A421-4-1 à A421-4-4
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers
A421-4-5 à A421-4-8
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
A431-1 à A432-9
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
A431-1 à A431-9
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
A441-1 à A441-6
Livre V : Intermédiaires d'assurance
A512-1 à A522-2
Titre Ier : Intermédiation en assurance
A512-1 à A512-9
Chapitre II : Principes généraux
A512-1 à A512-9
