Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article Annexe art. A132-4

Article Annexe art. A132-4

Article Annexe art. A132-4

Modifié - 13 octobre 2011

Comparer les versions

Liens

Article Annexe art. A132-4

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2011 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 octobre 2011 - 26 novembre 2011

Version modifiée 2 mai 2007 - 13 octobre 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code des assurances - art. A132-4-1

Code des assurances - art. L132-23

Code des assurances - art. L132-5-2

Voir plus

0 document importé