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Article L112-2

En vigueur - 1 octobre 2018

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1 octobre 2018

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Version modifiée 2 novembre 2003 - 22 août 2015 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 mai 1990 - 1 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1976 - 1 mai 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L313-10 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)

Code des assurances - art. A112 (V)

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