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17 juillet 1992 - 1 janvier 2006
Version modifiée
8 janvier 1981 - 1 janvier 1986
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21 juillet 1976 - 8 janvier 1981
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Citation
Code de commerce. - art. L621-112 (M)
Code de commerce. - art. L621-114 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD)
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