Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L132-22

Article L132-22

Article L132-22

Modifié - 11 mars 2023

Comparer les versions

Liens

Article L132-22

Version en vigueur 24 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 24 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 mars 2023 - 1 janvier 2024

Version modifiée 1 octobre 2019 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2019 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juin 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 2010 - 28 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2006 - 11 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juillet 1992 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 1986 - 17 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 janvier 1981 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1976 - 8 janvier 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-15 (V)

Code des assurances - art. A132-7 (VD)

Voir plus

0 document importé