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Article L132-23

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Modifié - 28 juillet 2013

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Version modifiée 8 janvier 1981 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1976 - 8 janvier 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L611-4

Code de la consommation - art. L330-1

Code de la sécurité sociale. - art. L341-4

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