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1 juillet 1994 - 24 mars 2006
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17 juillet 1992 - 1 juillet 1994
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Citation
Code civil - art. 2103 (M)
Code des assurances - art. L111-5 (Ab)
Code des assurances - art. L132-31 (V)
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Texte Associé
Code des assurances L132-31 *causes de nullité*
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