Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L132-9

Modifié - 21 juillet 1976

Comparer les versions

Liens

Article L132-9

Version en vigueur 1 février 2009 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2009 - 19 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2007 - 1 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juillet 1992 - 19 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 juillet 1976 - 8 janvier 1981

Citation

Code de la mutualité - art. L223-2 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD)

Code des assurances - art. L131-1 (V)

Voir plus

0 document importé