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23 janvier 2010 - 28 juillet 2013
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31 décembre 2006 - 23 janvier 2010
Version abrogée
21 juillet 1976 - 1 juillet 1990
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Citation
Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (V)
Code des assurances - art. L112-3 (M)
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