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Article L241-1

Modifié - 12 juillet 2014

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12 juillet 2014 - 8 août 2015

Version modifiée 9 juin 2005 - 12 juillet 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1979 - 9 juin 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 1792

Code de l'artisanat - art. L132-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-8 (V)

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