Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Assurances
Article L242-1
Article L242-1
Comparer les versions
Article L242-1
Modifié - 1 juillet 1990
Comparer les versions
Liens
Article L242-1
Version en vigueur
30 juillet 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 juin 2005 - 30 juillet 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 août 2003 - 9 juin 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1994 - 2 août 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 1990 - 1 juillet 1994
Version modifiée
8 janvier 1981 - 1 juillet 1990
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1979 - 8 janvier 1981
Comparer avec cette version
Citation
Code civil - art. 1792 (V)
Code civil - art. 1792-1 (V)
Code civil - art. 1792-6 (V)
Voir plus
Pilote Suiveur
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
0 document importé
