Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L243-2

Modifié - 1 janvier 1979

Comparer les versions

Liens

Article L243-2

Version en vigueur 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juin 2008 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juin 2005 - 19 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1979 - 9 juin 2005

Citation

Code civil - art. 2270 (M)

Code des assurances - art. A243-2 (VD)

Code des assurances - art. A243-3 (VD)

Voir plus

0 document importé