Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L310-12-1

Article L310-12-1

Article L310-12-1

Modifié - 24 octobre 2010

Comparer les versions

Liens

Article L310-12-1

Version en vigueur 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 octobre 2010 - 28 juillet 2013

Version modifiée 23 janvier 2010 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2009 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2005 - 1 février 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 décembre 2004 - 16 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 10 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1994 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code monétaire et financier - art. L612-2

Code de la mutualité - art. L510-1-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L951-3 (M)

Voir plus

Pilote Suiveur

Code de la mutualité - art. L510-1-1 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L951-3 (Ab)

Concorde

Code des assurances - art. L310-12 (T)

Concordance

Code des assurances L310-12 (onze derniers alinéas)

0 document importé