Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Assurances
Article L322-12
Article L322-12
Comparer les versions
Article L322-12
Modifié - 26 février 1990
Comparer les versions
Liens
Article L322-12
Version en vigueur
21 septembre 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 juillet 1992 - 21 septembre 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 février 1990 - 17 juillet 1992
Version modifiée
7 août 1986 - 26 février 1990
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 juin 1977 - 7 août 1986
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 juillet 1976 - 8 juin 1977
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 825 A (Ab)
Code des assurances - art. L322-19 (Ab)
Code des assurances - art. R*322-30 (Ab)
Voir plus
0 document importé
