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1 juillet 1990 - 13 avril 1996
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31 décembre 1988 - 1 juillet 1990
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Citation
Code des assurances - art. L310-1 (M)
Code des assurances - art. L310-12 (M)
Code des assurances - art. R322-105 (V)
Voir plus
Concordance
Code monétaire et financier - art. L213-33 (V)
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