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2 août 2003 - 19 mai 2011
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1 janvier 1995 - 2 août 2003
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1 juillet 1990 - 1 janvier 1995
Citation
Code des assurances - art. L111-7 (V)
Code des assurances - art. L310-1 (M)
Code des assurances - art. L328-5 (M)
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