Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L322-2

Modifié - 3 mars 2009

Comparer les versions

Liens

Article L322-2

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2017 - 1 octobre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 mars 2009 - 23 janvier 2010

Version modifiée 16 décembre 2005 - 3 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2004 - 16 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2001 - 16 novembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2001 - 31 août 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1995 - 16 mai 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1994 - 1 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1990 - 1 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1976 - 1 juillet 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-28 (M)

Code de la consommation - art. L121-6 (M)

Code de la consommation - art. L217-10 (M)

Voir plus

0 document importé