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1 juillet 1990 - 1 juillet 1994
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21 juillet 1976 - 1 juillet 1990
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-6 (V)
Code des assurances - art. L113-6 (V)
Code des assurances - art. L310-1 (M)
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Texte Source
Code des assurances - art. R*326-2 (V)
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