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Version en vigueur
21 juillet 2007
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8 janvier 1986 - 21 juillet 2007
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21 juillet 1976 - 8 janvier 1986
Citation
Code des assurances - art. A331-25 (Ab)
Code des assurances - art. L211-1 (M)
Code des assurances - art. R*211-11 (M)
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Texte Source
Code des assurances - art. L211-1 (M)
Spec Appli
Code des assurances - art. L211-3 (Ab)
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