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1 janvier 1989 - 27 février 1997
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21 juillet 1976 - 1 janvier 1989
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Citation
Code des assurances - art. A421-3 (M)
Code des assurances R342-13 à R342-15
Texte Associé
Code des assurances - art. R*211-27 (M)
Code des assurances - art. R211-28 (Ab)
Texte Source
Code des assurances R211-23
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