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15 septembre 1994 - 19 juin 2003
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21 juillet 1976 - 15 septembre 1994
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Citation
Code des assurances - art. L321-1 (M)
Code des assurances - art. R*322-120 (M)
Code des assurances - art. R*322-53 (M)
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Texte Source
Code des assurances - art. L322-27 (M)
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