Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R322-55-1

Article R322-55-1

Article R322-55-1

Modifié - 1 janvier 2016

Comparer les versions

Liens

Article R322-55-1

Version en vigueur 30 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2016 - 30 septembre 2018

Version modifiée 7 janvier 2005 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version abrogée 5 mars 2003 - 7 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juin 2002 - 5 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-16

Code de la sécurité sociale. - art. L242-1

Code des assurances - art. R322-162 (M)

Voir plus

0 document importé