Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R325-4

Modifié - 9 mars 2010

Comparer les versions

Liens

Article R325-4

Version en vigueur 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 mars 2010 - 28 juillet 2013

Version modifiée 16 décembre 2005 - 9 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mars 2004 - 16 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 1994 - 14 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 septembre 1990 - 26 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1984 - 15 septembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1976 - 12 mai 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code monétaire et financier - art. L612-39

Code des assurances - art. L321-7 (V)

0 document importé