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29 juin 1996 - 22 février 2000
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6 novembre 1990 - 29 juin 1996
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23 novembre 1984 - 6 novembre 1990
Citation
Code de l'environnement - art. D594-18 (V)
Code de l'environnement - art. D594-7 (V)
Code de la mutualité - art. R222-8 (V)
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