Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R351-6

Modifié - 26 juillet 1994

Comparer les versions

Liens

Article R351-6

Version en vigueur 1 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 décembre 2005 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2004 - 16 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 juillet 1994 - 16 juillet 2004

Version modifiée 20 mai 1993 - 26 juillet 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code des assurances - art. A441-4 (V)

Code des assurances - art. R351-16 (VD)

Code des assurances - art. R351-17 (VD)

Voir plus

0 document importé