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2 août 2003 - 24 février 2004
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30 novembre 1994 - 2 août 2003
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20 mars 1988 - 30 novembre 1994
Texte Source
Code des assurances - art. L420-8 (T)
Concorde
Code des assurances - art. R*420-43 (T)
Concordance
Code des assurances R420-43
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