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15 août 1985 - 1 janvier 1993
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24 septembre 1983 - 15 août 1985
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21 juillet 1976 - 24 septembre 1983
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Texte Source
Code des assurances - art. L431-5 (M)
Citation
Code des assurances - art. R*431-45 (M)
Code des assurances - art. R431-36 (M)
Code des assurances - art. R471-1 (V)
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