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Modifié - 25 janvier 2015

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Version modifiée 1 avril 1992 - 31 août 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 1988 - 1 avril 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1976 - 5 octobre 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L822-1

Code pénal - art. 226-13

Code monétaire et financier - art. L546-1

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