Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L421-1

En vigueur - 8 décembre 2023

Comparer les versions

Liens

Article L421-1

Version en vigueur

8 décembre 2023

Version modifiée 31 décembre 2018 - 8 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2007 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 19 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 mars 1988 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quater (V)

Code de la route. - art. L330-2 (V)

Code de la route. - art. R330-2 (V)

Voir plus

Concordance

Code des assurances - art. L420-1 (M)

Concorde

Code des assurances - art. L420-1 (T)

0 document importé