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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 991
Code des assurances - art. L211-1
Code des assurances - art. L421-10-2 (VD)
Voir plus
Concordance
Code des assurances - art. L420-10 (T)
Concorde
Code des assurances - art. L420-10 (T)
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