Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R421-1

En vigueur - 23 décembre 2023

Comparer les versions

Liens

Article R421-1

Version en vigueur

23 décembre 2023

Version modifiée 21 juillet 2007 - 23 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2004 - 21 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 24 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1994 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 1994 - 1 octobre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code des assurances - art. L211-4

Code des assurances - art. L421-1

Code des assurances - art. R*211-22

Voir plus

Concorde

Code des assurances - art. R*420-1 (T)

Concordance

Code des assurances R420-1

0 document importé