Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Cinéma et de l'image animée
Article A210-11
Article A210-11
Comparer les versions
Article A210-11
En vigueur - 24 juin 2026
Comparer les versions
Liens
Article A210-11
Version en vigueur
24 juin 2026
Version modifiée
8 juillet 2024 - 24 juin 2026
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 juillet 2022 - 8 juillet 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 juillet 2019 - 28 juillet 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 juillet 2015 - 11 juillet 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 juillet 2014 - 19 juillet 2015
Comparer avec cette version
Citation
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3
0 document importé
