Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Cinéma et de l'image animée

Article ANNEXE AU LIVRE II

Article ANNEXE AU LIVRE II

Article ANNEXE AU LIVRE II

Modifié - 14 juillet 2025

Comparer les versions

Liens

Article ANNEXE AU LIVRE II

Version en vigueur 19 décembre 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 juillet 2025 - 19 décembre 2025

Version modifiée 16 octobre 2024 - 14 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2024 - 16 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 avril 2024 - 14 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2023 - 27 avril 2024 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quindecies A

Code général des impôts, CGI. - 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématog...

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG

Voir plus

0 document importé