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1 octobre 2016
Version modifiée
21 mars 1804 - 1 octobre 2016
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Citation
Code de la justice pénale des mineurs - art. D512-1 (V)
Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)
Code de commerce - art. L225-102-5 (VT)
Voir plus
Concordance
Code civil - art. 1382 (M)
