Code civil
Dernière mise à jour le 21 juillet 2026
Livre Ier : Des personnes
Articles 7 à 515-13-1
Titre Ier : Des droits civils
Articles 7 à 16-14
Titre Ier bis : De la nationalité française
Articles 17 à 33-2
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Articles 18 à 20-5
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Articles 19 à 19-4
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Articles 21 à 22-3
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Articles 21 à 21-29
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Articles 21-1 à 21-6
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Articles 21-7 à 21-11
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Articles 21-12 à 21-14
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Articles 21-14-1 à 21-25-1
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Articles 21-26 à 21-27-1
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Articles 21-28 à 21-29
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Articles 23 à 25-1
Section 1 : De la perte de la nationalité française
Articles 23 à 23-9
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Articles 24 à 24-3
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Articles 26 à 28-1
Section 1 : Des déclarations de nationalité
Articles 26 à 26-5
Section 2 : Des décisions administratives
Articles 27 à 27-3
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Articles 28 à 28-1
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Articles 29 à 31-3
Titre II : Des actes de l'état civil
Articles 34 à 101-2
Chapitre II : Des actes de naissance.
Articles 55 à 62-1
Section 1 : Des déclarations de naissance.
Articles 55 à 59
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Articles 60 à 61-4
Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Articles 61-5 à 61-8
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
Articles 101-1 à 101-2
Titre IV : Des absents
Articles 112 à 132Titre V : Du mariage
Articles 143 à 227
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Articles 171-1 à 171-9
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Articles 171-2 à 171-4
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Articles 171-5 à 171-8
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Articles 180 à 202
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Articles 212 à 226
Titre VI : Du divorce
Articles 229 à 309
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Articles 229 à 247-2
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Articles 229-1 à 232
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Articles 237 à 238
Section 4 : Du divorce pour faute
Articles 242 à 246
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
Articles 248 à 259-3
Section 1 : Dispositions générales
Articles 248 à 249-4
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Articles 250 à 250-3
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
Articles 251 à 259-3
Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Articles 251 à 253
Paragraphe 3 : Des preuves.
Articles 259 à 259-3
Chapitre III : Des conséquences du divorce
Articles 260 à 286
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Articles 260 à 262-2
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Articles 263 à 285-1
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Articles 263 à 265-2
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
Articles 266 à 268
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Articles 270 à 281
Chapitre IV : De la séparation de corps
Articles 296 à 308
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Articles 296 à 298
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Articles 299 à 304
Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Articles 305 à 308
Titre VII : De la filiation
Articles 310-1 à 342-13
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 310-1 à 311-24-2
Section 1 : Des preuves et présomptions
Articles 310-3 à 311-2
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Articles 311-14 à 311-17
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
Articles 311-25 à 317
Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Articles 311-25 à 315
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Articles 316 à 316-5
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Articles 318 à 337
Section 1 : Dispositions générales
Articles 318 à 324
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Articles 325 à 331
Titre VIII : De la filiation adoptive
Articles 343 à 370-5
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
Articles 351 à 354
Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Articles 351 à 352-2
Chapitre III : Des effets de l'adoption
Articles 355 à 369-1
Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Articles 356 à 359
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Articles 370 à 370-1-8
Section 1 : Dispositions communes
Articles 370-1 à 370-1-2
Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
Articles 370-1-3 à 370-1-5
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
Articles 370-1-4 à 370-1-5
Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple
Articles 370-1-6 à 370-1-8
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple
Articles 370-1-7 à 370-1-8
Titre IX : De l'autorité parentale
Articles 371 à 387-6
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Articles 371 à 381-2
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Articles 372 à 374-2
Paragraphe 1 : Principes généraux.
Articles 372 à 373-1
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Articles 373-2 à 373-2-5
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Articles 373-2-6 à 373-2-13
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Articles 373-3 à 374-2
Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Articles 375-9-1 à 375-9-2
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Articles 376 à 377-3
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Articles 378 à 381
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Articles 381-1 à 381-2
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Articles 382 à 387-6
Section 1 : De l'administration légale
Articles 382 à 386
Section 2 : De la jouissance légale
Articles 386-1 à 386-4
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Articles 388 à 413-8
Chapitre Ier : De la minorité
Articles 388 à 388-2
Chapitre II : De la tutelle
Articles 390 à 413
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Articles 390 à 393
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Articles 394 à 413
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Articles 394 à 397
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Articles 398 à 402
Paragraphe 3 : Du tuteur
Articles 403 à 408-1
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Articles 414 à 495-9
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Articles 414 à 424
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Articles 414-1 à 414-3
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Articles 425 à 494-12
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Articles 428 à 432
Section 3 : De la sauvegarde de justice
Articles 433 à 439
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Articles 440 à 476
Sous-section 3 : Des organes de protection
Articles 445 à 457
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Articles 446 à 453
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle
Articles 456 à 457
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Articles 457-1 à 463
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Articles 467 à 472
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Articles 473 à 476
Section 5 : Du mandat de protection future
Articles 477 à 494
Sous-section 1 : Des dispositions communes
Articles 477 à 488
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Articles 492 à 494
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Articles 496 à 515
Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Articles 496 à 509
Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Articles 500 à 502
Section 2 : Des actes du tuteur
Articles 503 à 509
Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
Articles 503 à 504
Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Articles 505 à 508
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Articles 515-1 à 515-8Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Articles 515-14 à 710-1
Titre Ier : De la distinction des biens
Articles 516 à 543Titre II : De la propriété
Articles 544 à 577
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Articles 551 à 577
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Articles 552 à 564
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Articles 578 à 636
Chapitre Ier : De l'usufruit
Articles 578 à 624
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Articles 582 à 599
Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Articles 600 à 616
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Articles 637 à 710
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Articles 649 à 685-1
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Articles 653 à 673
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Article 674
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Articles 675 à 680
Section 5 : Du droit de passage
Articles 682 à 685-1
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
Articles 686 à 710
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Articles 686 à 689
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Articles 690 à 696
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Articles 697 à 702
Titre V : De la publicité foncière
Article 710-1Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Articles 711 à 2278
Dispositions générales
Articles 711 à 717Titre Ier : Des successions
Articles 720 à 892
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Articles 725 à 730-5
Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
Articles 725 à 729-1
Chapitre III : Des héritiers.
Articles 731 à 767
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Articles 733 à 755
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
Articles 734 à 740
Paragraphe 2 : Des degrés.
Articles 741 à 745
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
Articles 746 à 750
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Articles 756 à 767
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Articles 756 à 758-6
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Articles 759 à 762
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Articles 768 à 808
Section 1 : Dispositions générales.
Articles 768 à 781
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
Articles 782 à 786
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Articles 809 à 811-3
Section 1 : Des successions vacantes.
Articles 809 à 810-12
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
Articles 809 à 809-3
Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
Articles 810-3 à 810-6
Section 2 : Des successions en déshérence.
Articles 811 à 811-3
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Articles 812 à 814-1
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
Articles 812 à 812-7
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Articles 812 à 812-1-4
Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
Articles 812-4 à 812-7
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Articles 815 à 815-18
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
Articles 815-2 à 815-7-1
Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
Articles 815-2 à 815-3
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Articles 815-8 à 815-16
Chapitre VIII : Du partage.
Articles 816 à 892
Section 1 : Des opérations de partage.
Articles 816 à 842
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Articles 816 à 834
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Articles 816 à 824
Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
Articles 825 à 830
Sous-section 2 : Du partage amiable.
Articles 835 à 839
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Articles 843 à 863
Section 3 : Du paiement des dettes
Articles 864 à 882
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Articles 864 à 867
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Articles 883 à 886
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Articles 887 à 892
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Articles 887 à 888
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Articles 889 à 892
Titre II : Des libéralités
Articles 893 à 1099-1
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
Articles 912 à 930-5
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Articles 912 à 917
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Articles 918 à 930-5
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Articles 918 à 920
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Articles 921 à 928
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Articles 931 à 966
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Articles 931 à 952
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Articles 967 à 1047
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Articles 967 à 980
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Articles 981 à 1001
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
Articles 1002 à 1002-1
Section 4 : Du legs universel.
Articles 1003 à 1009
Section 5 : Du legs à titre universel.
Articles 1010 à 1013
Section 6 : Des legs particuliers.
Articles 1014 à 1024
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Articles 1025 à 1034
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Articles 1048 à 1061
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Articles 1048 à 1056
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Articles 1057 à 1061
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Articles 1075 à 1080
Section 1 : Dispositions générales.
Articles 1075 à 1075-5
Section 2 : Des donations-partages.
Articles 1076 à 1078-10
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Articles 1076 à 1078-3
Titre III : Des sources d'obligations
Articles 1100 à 1303-4
Sous-titre Ier : Le contrat
Articles 1101 à 1231-7
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Articles 1101 à 1111-1
Chapitre II : La formation du contrat
Articles 1112 à 1187
Section 1 : La conclusion du contrat
Articles 1112 à 1127-4
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Articles 1113 à 1122
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Articles 1123 à 1124
Section 2 : La validité du contrat
Articles 1128 à 1171
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Articles 1145 à 1161
Paragraphe 1 : La capacité
Articles 1145 à 1152
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Articles 1188 à 1192
Chapitre IV : Les effets du contrat
Articles 1193 à 1231-7
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Articles 1199 à 1209
Section 3 : La durée du contrat
Articles 1210 à 1215
Section 4 : La cession de contrat
Articles 1216 à 1216-3
Section 5 : L'inexécution du contrat
Articles 1217 à 1231-7
Sous-section 4 : La résolution
Articles 1224 à 1230
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Articles 1240 à 1254
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Articles 1240 à 1244
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Articles 1245 à 1245-17
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Articles 1246 à 1252
Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Articles 1300 à 1303-4
Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Articles 1301 à 1301-5
Chapitre II : Le paiement de l'indu
Articles 1302 à 1302-3
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Articles 1303 à 1303-4
Titre IV : Du régime général des obligations
Articles 1304 à 1352-9
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Articles 1304 à 1320
Section 1 : L'obligation conditionnelle
Articles 1304 à 1304-7
Section 2 : L'obligation à terme
Articles 1305 à 1305-5
Section 3 : L'obligation plurale
Articles 1306 à 1320
Sous-section 1 : La pluralité d'objets
Articles 1306 à 1308
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Articles 1307 à 1307-5
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
Articles 1309 à 1320
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Articles 1321 à 1340
Section 1 : La cession de créance
Articles 1321 à 1326
Section 2 : La cession de dette
Articles 1327 à 1328-1
Section 3 : La novation
Articles 1329 à 1335
Section 4 : La délégation
Articles 1336 à 1340
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Articles 1341 à 1341-3
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Articles 1342 à 1351-1
Section 1 : Le paiement
Articles 1342 à 1346-5
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles 1342 à 1342-10
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Articles 1343 à 1343-5
Sous-section 3 : La mise en demeure
Articles 1344 à 1345-3
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Articles 1344 à 1344-2
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Articles 1345 à 1345-3
Section 2 : La compensation
Articles 1347 à 1348-2
Sous-section 1 : Règles générales
Articles 1347 à 1347-7
Sous-section 2 : Règles particulières
Articles 1348 à 1348-2
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Articles 1353 à 1386-1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Articles 1353 à 1357
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Articles 1363 à 1386-1
Section 1 : La preuve par écrit
Articles 1363 à 1380
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles 1363 à 1368
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
Articles 1372 à 1377
Section 5 : Le serment
Articles 1384 à 1386-1
Sous-section 1 : Le serment décisoire
Articles 1385 à 1385-4
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Articles 1387 à 1581
Chapitre II : Du régime en communauté
Articles 1400 à 1527
Première partie : De la communauté légale
Articles 1400 à 1491
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Articles 1401 à 1418
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Articles 1401 à 1408
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Articles 1421 à 1440
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Articles 1441 à 1491
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Articles 1441 à 1451
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Articles 1467 à 1480
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Articles 1497 à 1526
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
Articles 1498 à 1501
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Articles 1511 à 1514
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Articles 1520 à 1525
Titre VI : De la vente
Articles 1582 à 1701-1
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Articles 1594 à 1597
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Articles 1598 à 1601
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Articles 1601-1 à 1601-4
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Articles 1602 à 1649
Section 2 : De la délivrance.
Articles 1604 à 1624
Section 3 : De la garantie.
Articles 1625 à 1649
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Articles 1626 à 1640
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Articles 1658 à 1685
Section 1 : De la faculté de rachat.
Articles 1659 à 1673
Titre VII : De l'échange
Articles 1702 à 1707Titre VIII : Du contrat de louage
Articles 1708 à 1831
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Articles 1708 à 1712
Chapitre II : Du louage des choses.
Articles 1713 à 1778
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Articles 1752 à 1762
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Articles 1779 à 1799-1
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Articles 1782 à 1786
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Articles 1800 à 1831
Section 1 : Dispositions générales.
Articles 1800 à 1803
Section 2 : Du cheptel simple.
Articles 1804 à 1817
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
Articles 1821 à 1830
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Articles 1821 à 1826
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
Articles 1827 à 1830
Titre IX : De la société
Articles 1832 à 1873
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Articles 1832 à 1844-17
Article 1844-10
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1844-11
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1844-12
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1844-14
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1844-15
(Abrogé à date ultérieure)
Article 1844-17
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre II : De la société civile
Articles 1845 à 1870-1
Section 2 : Gérance.
Articles 1846 à 1851
Section 3 : Décisions collectives.
Articles 1852 à 1854-1
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Articles 1857 à 1860
Section 6 : Cession des parts sociales.
Articles 1865-1 à 1868
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
Articles 1869 à 1870-1
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Articles 1873-1 à 1873-18
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Articles 1873-2 à 1873-15
Titre X : Du prêt
Articles 1874 à 1914
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
Articles 1875 à 1891
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Articles 1875 à 1879
Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Articles 1880 à 1887
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
Articles 1892 à 1904
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
Articles 1892 à 1897
Section 2 : Des obligations du prêteur.
Articles 1898 à 1901
Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
Articles 1902 à 1904
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Articles 1915 à 1963
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Articles 1915 à 1916
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
Articles 1917 à 1954
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Articles 1917 à 1920
Section 2 : Du dépôt volontaire.
Articles 1921 à 1926
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Articles 1927 à 1946
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
Articles 1947 à 1948
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Articles 1949 à 1954
Chapitre III : Du séquestre
Articles 1955 à 1963
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Articles 1956 à 1960
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Articles 1961 à 1963
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Articles 1965 à 1983
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Articles 1968 à 1983
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Articles 1968 à 1976
Titre XIII : Du mandat
Articles 1984 à 2010Titre XIV : De la fiducie
Articles 2011 à 2030Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Articles 2059 à 2061Titre XX : De la prescription extinctive
Articles 2219 à 2254
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Articles 2219 à 2223
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
Articles 2224 à 2227
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Articles 2228 à 2246
Section 1 : Dispositions générales.
Articles 2228 à 2232
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
Articles 2247 à 2254
Section 1 : De l'invocation de la prescription.
Articles 2247 à 2249
Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Articles 2250 à 2253
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Articles 2255 à 2278
Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Articles 2258 à 2277
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
Articles 2260 à 2271
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
Articles 2272 à 2275
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
Articles 2276 à 2277
Livre IV : Des sûretés
Articles 2284 à 2488-12
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Articles 2287-1 à 2322
Chapitre Ier : Du cautionnement
Articles 2288 à 2320
Section 1 : Dispositions générales
Articles 2288 à 2291-1
Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Articles 2292 à 2301
Section 3 : Des effets du cautionnement
Articles 2302 à 2312
Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Articles 2302 à 2307
Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Articles 2308 à 2311
Titre II : Des sûretés réelles
Articles 2323 à 2488-5
Sous-titre Ier : Dispositions générales
Articles 2323 à 2326
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Articles 2329 à 2374-6
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Articles 2330 à 2332-4
Section 3 : Du classement des privilèges
Articles 2332-1 à 2332-4
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Articles 2333 à 2350
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Articles 2355 à 2366
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Articles 2367 à 2374-6
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Articles 2367 à 2372
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
Articles 2372-1 à 2374-6
Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Articles 2372-1 à 2372-5
Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Articles 2373 à 2373-3
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Articles 2375 à 2488-5
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
Articles 2376 à 2378
Chapitre II : Du gage immobilier.
Articles 2379 à 2384
Chapitre III : Des hypothèques
Articles 2385 à 2474
Section 1 : Dispositions générales
Articles 2385 à 2391
Section 2 : Des hypothèques légales
Articles 2392 à 2407
Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Articles 2393 à 2401
Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Articles 2394 à 2397
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Articles 2409 à 2417
Section 5 : Du classement des hypothèques
Articles 2418 à 2420
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Articles 2421 à 2449
Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
Articles 2421 à 2434
Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Articles 2435 à 2442
Section 7 : Des effets des hypothèques
Articles 2450 à 2472
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Articles 2450 à 2460
Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
Articles 2473 à 2474
Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Articles 2488-1 à 2488-5
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Articles 2489 à 2534
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Articles 2500 à 2502Titre III : Dispositions relatives au livre III
Articles 2503 à 2508
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Articles 2510 à 2529
Section 1 : Dispositions générales
Articles 2510 à 2515
Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
Articles 2516 à 2520
