Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Word

Rédigez plus vite vos documents Word.

Se connecter

Chargement de vos résultats

Article 1304

En vigueur - 1 octobre 2016

Comparer les versions

Liens

Article 1304

Version en vigueur

1 octobre 2016

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1968 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1804 - 4 juillet 1968 Comparer avec cette version

Concordance

Code civil - art. 1181 (M)

Code civil - art. 1183 (M)

Citation

Code civil - art. 414-2 (VD)

Code civil - art. 435 (V)

Code civil - art. 465 (V)

Voir plus