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Article 21-24

Abrogé à date ultérieure - 18 juin 2011

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18 juin 2011 - 1 janvier 2026

Version modifiée 27 novembre 2003 - 18 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 27 novembre 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 21-28 (VD)

Code du service national - art. L114-3 (V)

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 69 (Ab)

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