Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 102

Modifié - 9 octobre 1958

Comparer les versions

Liens

Article 102

Version en vigueur 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1970 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 octobre 1958 - 1 janvier 1970

Version modifiée 12 novembre 1938 - 9 octobre 1958 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1804 - 12 novembre 1938 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L228-1 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V)

Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT)

Voir plus

0 document importé