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Article 1384

Modifié - 6 avril 1937

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6 avril 1937 - 1 janvier 1971

Version modifiée 9 novembre 1922 - 6 avril 1937 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1804 - 9 novembre 1922 Comparer avec cette version

Citation

CODE PENAL - art. 69 (Ab)

Code civil - art. 1733 (V)

Code civil - art. 1734 (V)

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