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Article 1844-5
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Modifié - 1 juillet 1978
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Version en vigueur
16 mai 2001
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Version modifiée
6 janvier 1988 - 16 mai 2001
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31 décembre 1981 - 6 janvier 1988
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Version modifiée
1 juillet 1978 - 31 décembre 1981
Citation
Code civil - art. 1844-10-1 (VD)
Code civil - art. 1844-15 (VD)
Code civil - art. 1844-7 (VD)
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Texte Associé
Code civil 1844-10 *nullité*
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