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Modifié - 7 août 2015

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7 août 2015 - 20 novembre 2016

Version modifiée 1 septembre 2011 - 7 août 2015 Comparer avec cette version

Version abrogée 21 mars 1804 - 1 septembre 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2067 (V)

Code de procédure civile - art. 1529 (V)

Code de procédure civile - art. 1558 (V)

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