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Article 21-12

Modifié - 1 septembre 1998

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Version modifiée 27 novembre 2003 - 16 mars 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 1998 - 27 novembre 2003

Version modifiée 23 juillet 1993 - 1 septembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 21-27 (V)

Code civil - art. 21-28 (VD)

Code civil - art. 26 (M)

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 55 (Ab)

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