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Modifié - 1 septembre 1998

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Version en vigueur 18 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 18 juin 2011 Comparer avec cette version

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Version modifiée 27 novembre 2003 - 25 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 1998 - 27 novembre 2003

Version modifiée 23 juillet 1993 - 1 septembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 21-28 (VD)

Code civil - art. 21-5 (V)

Code civil - art. 26 (VD)

Voir plus

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 37-1 (Ab)

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