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29 août 1993 - 1 janvier 1994
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23 juillet 1993 - 29 août 1993
Citation
Code civil - art. 21-23 (V)
Code civil - art. 21-7 (M)
Code civil - art. 21-8 (M)
Voir plus
Concorde
Code de la nationalité française. - art. 79 (Ab)
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