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Article 2238

Transféré - 21 mars 1804

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Version transférée

21 mars 1804 - 19 juin 2008

Citation

Code civil - art. 2236 (T)

Code civil - art. 2237 (T)

Code de la propriété intellectuelle - art. L327-6 (V)

Voir plus

Texte Associé

Code civil - art. 2236 (V)

Concorde

Code civil - art. 2268 (V)

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